Termes et conditions

PRÉAMBULE

Le service LIBON (ci-après le « Service ») permet à tout utilisateur ayant créé un compte sur l'application mobile « LIBON » (ci-après le « Client »), alternativement, (i) d’effectuer des appels de voix sortante sur Internet permettant la communication vers des numéros fixes ou mobiles, (ii) d'effectuer des transferts de crédit téléphonique permettant de régler tout ou partie d'une facture téléphonique prépayée d'un correspondant, (iii) d'effectuer des transferts de volumes de données, permettant à un correspondant de bénéficier d'une quantité de données exprimée en giga-octets (Go) afin d'accéder au réseau internet, ou encore (iv) de créditer le compte de tiers auprès de leur fournisseur d'électricité, selon les termes et conditions ci-après.

Ce Service est proposé par Libon S.A.S., Société par Actions Simplifiée au capital de 40.200 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 841 292 691, dont le siège social est situé 23 rue d'Anjou 75008 PARIS (France), représentée par son Président (ci-après « Libon »).

Le Service, accessible par téléchargement de l’application mobile « LIBON » depuis les places de marché mobiles précisées sur le site internet de Libon (à l'heure actuelle l’Apple App Store et/ou Google Play), est ouvert à toute personne physique majeure ayant souscrit un abonnement auprès d’un opérateur de téléphonie mobile et souhaitant utiliser le Service, via ladite application, pour ses besoins propres et dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

L’accès et l’utilisation du Service sont soumis aux présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales »). Ainsi, toute commande de Produit (tel que défini ci-dessous) proposé à la vente par Libon et permettant l’accès au Service suppose la consultation et l'acceptation préalable expresse des présentes Conditions Générales, par l’intermédiaire de la case à cocher.

Pour l’application des présentes Conditions Générales, il est convenu que Libon et le Client pourront aussi ci-dessous être dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Au sein des présentes Conditions Générales, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article :

Application : désigne l’application logiciel mobile appelée « LIBON » disponible gratuitement, donnant accès au Service, que le Client a choisi de télécharger sur son Terminal. Les Produits ne peuvent être acquis que par le biais de l’Application.

Client : désigne toute personne physique ayant créé un Compte au sein de l'Application.

Compte : désigne le Compte du Client créé via l’Application. Pour pouvoir créer un Compte, il est notamment nécessaire de préciser le MSISDN (i.e numéro de téléphone) du Client, auquel seront ensuite associés les Produits achetés par le Client.

Opérateur Mobile : désigne l’opérateur de téléphonie mobile local auprès duquel le Client a souscrit un abonnement pour pouvoir passer et recevoir des appels téléphoniques via le réseau de téléphonie mobile de cet Opérateur et incluant une transmission de données (data).

Pack(s) de minutes : désigne(nt) les minutes de communications Voip Out disponibles à l’achat permettant d’accéder au Service.

Paiement d'électricité : désigne la fonction du Service Libon en vertu de laquelle le Client peut créditer le compte de tiers auprès de leur fournisseur d'électricité. Concrètement, cette fonction permet de procéder à un pré-paiement au profit d'un tiers, ce dernier pouvant utiliser le crédit ainsi mis à sa disposition pour recharger son compte auprès de son fournisseur d'électricité, sous les réserves et conditions exprimées ci-dessous.

Produit : désigne tout type de produit ou service commercialisé par Libon , à savoir des Packs de minutes, des Transferts de Crédits, d'Argent ou de Gigas, ou bien le Paiement d'électricité.

Portail : désigne le site Internet https://www.libon.com. Le Portail est un site vitrine qui ne permet pas de passer commande de Produits. .

Réseaux : désignent les réseaux de communications électroniques ouverts au public interconnectés et exploités par tout opérateur quelles que soient les technologies ou les normes utilisées par ces réseaux (câble, satellite, ADSL, fibre optique, GSM, GPRS, EDGE, UMTS, Wi-Fi, WIMAX, etc.).

Service ou Service LIBON : désigne le service appelé « LIBON », permettant d'acquérir un Produit.

Terminal : désigne tout équipement terminal mobile connecté à internet via les Réseaux, compatible avec les systèmes d’exploitation précisés sur le Portail et sur lequel est installée l’Application.

Transfert d'Argent : désigne la fonction du Service Libon en vertu de laquelle le Client peut transférer des sommes d'argent à un tiers. La fonction de Transfert d'Argent est mise en œuvre par la société MPS, société par actions simplifiée identifiée sous le numéro 951 325 729 RCS Paris, dont le siège social est sis 4 boulevard Montmartre à Paris (75009), agréée par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) en tant qu'établissement de paiement sous le numéro CIB 17738, Libon agissant en qualité d'agent de prestataire de services de paiement enregistré auprès de l'ACPR.

Transfert de Crédits : désigne la fonction du Service Libon en vertu de laquelle le Client peut accorder à un correspondant des crédits téléphoniques exprimés en devises afin de permettre à ce dernier de régler tout ou partie de sa facture téléphonique prépayée auprès de son opérateur téléphonique.

Transfert de Gigas : désigne la fonction du Service Libon en vertu de laquelle le Client peut accorder à un correspondant des volumes de données informatiques afin de permettre à ce dernier de se connecter à internet et d'utiliser les services de communication associés.

VOIP OUT : désigne la fonction du Service Libon permettant à un Client d’émettre un appel voix à partir de l’Application à destination d’un numéro de téléphone géographique ou mobile.

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ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Service est fourni et mis à disposition des Clients ainsi que les droits et obligations des Parties en découlant.

Libon se réserve la faculté, à tout moment, de mettre à jour les présentes Conditions Générales. La version en vigueur des Conditions Générales est accessible sur le portail et l'Application. Les Conditions Générales applicables à chaque transaction sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

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ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service permet au Client d'acquérir un ou plusieurs Produits proposés par Libon via l’Application et, ensuite, d’exploiter ces fonctionnalités en fonction des Produits acquis. Au jour des présentes Conditions Générales, le Service se compose des Produits suivants :

3.1 VOIP OUT

Le Service permet au Client d’utiliser la fonction VOIP Out, par l’achat de Packs de minutes. Les différentes possibilités d’appel en VOIP Out et les modalités commerciales correspondantes sont décrites sur le Portail et sur l’Application.

En fonction des pays où le Service est disponible, tout ou partie de la fonctionnalité ci-dessus mentionnée pourra être fournie ou pas. Le Client est invité à se reporter sur le Portail ou sur l’Application avant toute commande de Produits afin de connaître exactement l’étendue des fonctionnalités offertes pour chaque pays.

Les communications de VOIP Out ne sont autorisées qu’entre personnes physiques pour un usage non lucratif, dans la limite de 250 (deux cent cinquante) correspondants différents par mois sauf mention contraire spécifique indiquée dans le(s) Pack(s) de minutes acheté(s). Chaque appel a une durée maximum de 3 (trois) heures consécutives. Une fois l’appel interrompu, le Client sera alors invité à recomposer le numéro de l’interlocuteur avec lequel l’appel a été interrompu.

Par ailleurs, les appels en VOIP Out vers des numéros spéciaux et/ou des numéros surtaxés sont interdits et ne seront donc pas acheminés par le Service.

3.2 Transfert de crédit mobile

Le Service permet à un Client de transférer à un correspondant dont il dispose du numéro de téléphone une ou plusieurs sommes d'argent sous forme de crédits de télécommunication, permettant à ce dernier de régler tout ou partie d'une facture téléphonique prépayée, chez la majorité des opérateurs téléphoniques dans les pays listés. La liste des opérateurs et des pays concernés peut être modifiée sans préavis et sans droit à indemnité pour le Client.

3.3 Transfert d'argent

Le Service permet à un Client de transférer des sommes d'argent à un correspondant du numéro de téléphone. La fonction de Transfert d'Argent est mise en œuvre par la société MPS, société par actions simplifiée identifiée sous le numéro 951 325 729 RCS Paris, dont le siège social est sis 4 boulevard Montmartre à Paris (75009), agréée par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) en tant qu'établissement de paiement sous le numéro CIB 17738, Libon agissant pour sa part en qualité d'agent de prestataire de services de paiement enregistré auprès de l'ACPR.

Pour pouvoir utiliser la fonction de Transfert d'Argent, le Client doit préalablement consentir aux conditions générales d'utilisation de la société MPS. Le Client devient alors client de la société MPS.

3.4 Transfert de Gigas

Le Service permet à un Client de transférer à un correspondant dont il dispose du numéro de téléphone un volume de données prenant la forme de giga-octets (Go) afin de pouvoir naviguer sur internet, chez la majorité des opérateurs téléphoniques dans les pays listés. La liste des opérateurs et des pays concernés peut être modifiée sans préavis et sans droit à indemnité pour le Client.

3.5 Paiement d'électricité

Le Service permet à un Client de créditer le compte d'un correspondant dont il dispose du numéro de téléphone auprès de son fournisseur d'électricité partenaire de Libon. La liste des fournisseurs d'électricité et des pays concernés peut être modifiée sans préavis et sans droit à indemnité pour le Client.

3.6 Stipulations communes à tous les produits

Libon se réserve le droit de modifier ou supprimer son offre de Produits à tout moment.

Notamment, le Client est informé et accepte que la liste des pays dans lesquels les Produits sont disponibles est susceptible d’être modifiée et d’évoluer. De même, la liste des opérateurs téléphoniques partenaires peut évoluer. Libon informera le Client, dans la mesure du possible, de l’indisponibilité du Service ou d'un Produit pour un pays donné avant toute commande. En cas d’indisponibilité du Service pour un pays donné après toute commande, Libon proposera un remboursement ou une prestation équivalente.

Libon se réserve la possibilité de refuser et/ou de bloquer les commandes d’un Client lorsque celles-ci sont anormales (notamment eu égard à la quantité des Produits commandés).

Le Service fait l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, l’Application téléchargée par un Client a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, qui pourraient contraindre Libon à publier une nouvelle version de son Application.

ARTICLE 4 – ACCÈS AU SERVICE

Pour pouvoir utiliser le Service, le Client doit disposer d’un numéro de mobile actif auprès d’un Opérateur Mobile, d’un accès au réseau Internet et mobile, d’un Terminal compatible et de l’Application.

Le Client reconnait à ce titre que la possibilité d'accéder au Service peut être affectée par les performances de l’un quelconque de ces éléments.

La configuration minimale recommandée par Libon pour utiliser le Service est précisée sur le Portail et par les systèmes d'exploitation de Google (Android, Google Play) et Apple (iOS, App Store) distribuant l'Application. Le Client reconnait et accepte que ces besoins techniques, qui peuvent être modifiés périodiquement, sont de sa seule responsabilité.

L’utilisation du Service implique la transmission de données depuis et vers le Terminal du Client, des opérations susceptibles de tarification pour l’utilisation de flux de données (data). Il est donc fortement recommandé au Client de consulter préalablement à l’utilisation du Service le plan tarifaire de son Opérateur Mobile afin de s’assurer que toute consommation de données par l’utilisation du Service n’est pas incompatible avec une utilisation raisonnable de son Terminal. Libon ne saurait être tenue responsable d’une consommation de données excessive au regard des modalités d’accès au réseau Internet telles qu’elles ont été stipulées entre le Client et son Opérateur Mobile.

Le Client est informé que l’utilisation du Service à l’étranger hors Union Européenne est susceptible d’engendrer des tarifs notablement plus élevés que le tarif normal, il est de la responsabilité du Client de s’en informer et de payer les coûts d’itinérance et autres charges applicables imposés par l’Opérateur Mobile. De plus, au sein de l’Espace Economique Européen, l’Opérateur Mobile a pu définir un seuil d'usage raisonnable au-delà duquel l'internet mobile peut être facturé par l'Opérateur Mobile avec une surcharge par rapport au tarif national. Dans la mesure où cette conséquence limiterait l’usage du Service, Libon ne sera en aucun cas tenue pour responsable.

L’utilisation du Service implique de créer un Compte et de procéder à l’achat d'un Produit sur le Portail ou sur l’Application.

4.1 Création d’un Compte

Pour pouvoir utiliser le Service, le Client doit s’inscrire, à partir de l’Application téléchargeable gratuitement (hors frais éventuel de connexion) sur Google Play ou l'Apple App Store, en indiquant les informations nécessaires à la création de son Compte (numéro de téléphone portable et code envoyé par Libon).

La création du Compte n’est possible qu’au moyen de l’Application installée sur un Terminal.

Le Client s’engage à ce que les informations communiquées lors de la création de son compte soient fiables et conformes à la réalité et puis mises à jour en permanence. Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes ou incomplètes, ou dans le cas où il ne les mettrait pas à jour après la création de son Compte , Libon dès lors qu’elle en aura connaissance, serait en droit de supprimer le Compte et résilier les présentes Conditions Générales sans délai.

Libon garantit la confidentialité des données transmises lors de la création du Compte.

Le Client est tenu responsable quant à l’usage de son Compte.

4.2 Passation d'une commande

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par Libon en se rendant sur le Portail et/ou sur l’Application, sans pour autant être engagé par une commande.

Les Produits proposés à la vente par Libon sont ceux figurant sur le Portail et sur l’Application au jour de leur consultation par le Client, permettant d’accéder au Service pour une ou plusieurs destinations de pays figurant sur la liste des pays.

Le contenu (type, durée, destination…) des Produits et leurs modalités d’utilisation sont détaillés au sein de l’Application et sur le Portail.

Toute commande de Produit ne peut avoir lieu que via l’Application.

Les Produits sont facturés au Client aux prix en vigueur tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande. Les prix sont exprimés en Euros TTC ou selon la devise communiquée au Client préalablement à la confirmation de sa commande.

Libon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur le Portail ou sur l’Application. Les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

4.2.1 Achat de Pack(s) de minutes

Une fois l’Application installée sur le Terminal et le Compte créé, le Client a la possibilité d’acheter des Packs de minutes directement via l’Application au moyen de sa carte bancaire.

Le Client sélectionne le Produit qui l’intéresse et est redirigé vers l’étape de connexion à son Compte. Il lui est demandé de renseigner son numéro de téléphone, sur lequel sera envoyé un code par SMS. Le Client devra alors renseigner le code reçu dans la case prévue à cet effet. Si l’identification est réussie, le Client est alors renvoyé vers l’étape finale de paiement.

Une fois identifié, un récapitulatif de la commande du Client apparaît, précisant la nature, la quantité, la destination, le prix du Produit sélectionné par le Client.

Une fois que le Client aura pris connaissance de ces informations, le Client pourra valider sa commande en procédant au paiement. Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet, par carte bancaire. Libon accepte la plupart des cartes bancaires internationales notamment Visa et Mastercard.

Il est précisé que pour plus de simplicité, le Client pourra, s’il le souhaite, enregistrer les 16 numéros de la carte bancaire ainsi que sa date d’expiration sur l’Application en relation avec son Compte. La sauvegarde, le traitement et la confidentialité de ces données seront réalisées par la société Braintree, sous-traitant de Libon. Ces données ne seront en aucun cas utilisées à d’autres fins que celles visées aux présentes, à savoir le paiement de la commande du Client.

A la fin du processus de commande, toute validation de commande entraîne l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales.

Dès que le Client valide son paiement par carte bancaire et que le paiement est accepté, la commande est confirmée et devient irrévocable (la commande sera enregistrée sur les registres informatiques de Libon, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties). Un sms de confirmation sera envoyé au Client, récapitulant les informations relatives à sa commande.

En tout état de cause, Libon se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas I) de litige existant avec le Client II) de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client, III) de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, IV) de non-paiement ou de paiement partiel de la commande. La responsabilité de Libon ne pourra alors en aucun cas être engagée.

Les Produits achetés et dont le paiement a été validé sont alors immédiatement mis à disposition du Client.

En application des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation sans motif de 14 jours à compter la validation de sa commande pour notifier son intention de se rétracter en contactant Libon.

Dans ce cas, il appartiendra au Client d’adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté ou de transmettre le formulaire de rétractation joint en Annexe 1 des présentes, à l’adresse support@libon.com, notifiant sa volonté de se rétracter.

Il est néanmoins rappelé au Client, qu’en vertu de l’Article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, entre autres, pour (i) les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou s’agissant (ii) des contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel ; dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Conformément à ce même article, le Client reconnait qu’il renonce expressément à son droit de rétractation dès l’instant où il utilise tout ou partie des minutes de voix contenues dans le Pack de minutes.

Les modalités de rétractation sont également détaillées au sein du Portail dans la rubrique « Comment demander un remboursement de mon achat de minutes ? ».

Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas commencé à utiliser les Produits et où il aurait adressé sa demande de rétractation à Libon dans les délais ci-dessus indiqués, le Client sera remboursé dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle Libon prend connaissance de l'exercice du droit de rétractation par le Client, sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction.

4.2.2 Transfert de Crédit Mobile

Afin de pouvoir transférer des crédits téléphoniques à un correspondant déterminé, le Client doit ouvrir l'Application et sélectionner le service "Libon Transfer". Après avoir choisi un numéro de téléphone dans sa liste de contacts ou bien renseigné un nouveau numéro dont il se sera assuré qu'il ne contient aucune erreur, le Client doit choisir le montant du crédit de télécommunication à envoyer parmi les différents montants proposés. Ces montants, exprimés toutes taxes comprises (TTC), peuvent être modifiés sans préavis et sans droit à indemnité. Le bénéficiaire, identifié automatiquement auprès de son opérateur téléphonique sous réserve que le numéro soit correct, reçoit quasi instantanément le crédit qui lui a été envoyé par le Client. Ce crédit apparaîtra sur la facture téléphonique du correspondant.

La transaction ne peut être complétée que sous réserve pour le Client de renseigner le numéro de téléphone d'un correspondant. Ce numéro sera utilisé par Libon uniquement afin de transférer le crédit téléphonique, conformément aux présentes Conditions Générales. Le Client garantit à Libon qu'il a le droit de renseigner ce numéro de téléphone.

Le Client doit également renseigner ses données de facturation (prénom, nom, adresse e-mail, adresse postale). Le Client doit ensuite accepter les présentes Conditions Générales, puis payer le prix indiqué par carte bancaire ou Bancontact. L'ensemble des données à caractère personnel communiquées par le Client dans le cadre de la passation de la commande décrite ci-dessus est collecté et traité par Libon conformément aux termes de la politique de traitement des données personnelles, consultable en permanence sur le Portail à l’adresse suivante : https://www.libon.com/fr/Vie-privee.

En confirmant l'achat du crédit, le Client donne mandat irrévocable à Libon de créditer pour son ordre et pour son compte, le compte téléphonique de son correspondant. Conformément aux dispositions de l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable et le Client autorise expressément Libon à débiter sa carte bancaire du montant indiqué. En cas d’impossibilité de débiter la carte bancaire du Client, la transaction ne pourra pas aboutir et le Client devra recommencer le processus d'achat.

Le Transfert de Crédit Mobile ne peut être utilisé qu'aux fins de règlement de tout ou partie d'une facture téléphonique auprès d'un opérateur téléphonique partenaire de Libon. Le montant transféré est crédité automatiquement auprès de l'opérateur téléphonique du correspondant. La valeur du crédit peut varier en fonction des fluctuations du taux de change. Cette valeur ne peut pas faire l'objet d'un remboursement ni d'une contrepartie monétaire.

Le Client reconnaît que la fourniture du service est exécutée intégralement dès validation de sa commande.

Dans le cadre du Transfert de Crédit Mobile, Libon n'agit pas en tant qu'opérateur téléphonique et n'est pas responsable de l'acheminement des communications permises par l'acquisition du crédit ainsi transféré. De même, Libon ne définit pas le temps de communication correspondant au crédit transféré.

L'utilisation du crédit transféré est soumise aux conditions générales de l'opérateur téléphonique concerné.

CONFORMEMENT A L’ARTICLE L221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE DROIT DE RETRACTATION EST EXCLU S'AGISSANT DU TRANSFERT DE CREDIT MOBILE, DES LORS QUE LE CONTRAT DE FOURNITURE DU SERVICE EST PLEINEMENT EXECUTE AVANT LA FIN DU DELAI DE RETRACTATION. LE CLIENT DÉCLARE AVOIR CONSCIENCE QUE LE DROIT DE RÉTRACTATION EST EXCLU.

4.2.3 Transfert d'argent

Afin de pouvoir transférer des sommes d'argent à un tiers, le Client doit ouvrir l'Application et sélectionner le service "Libon Transfert d'Argent". Après avoir choisi un numéro de téléphone dans sa liste de contacts ou bien renseigné un nouveau numéro dont il se sera assuré qu'il ne contient aucune erreur, le Client doit choisir la somme d'argent à transférer. Le bénéficiaire, identifié automatiquement auprès de son opérateur téléphonique sous réserve que le numéro soit correct, reçoit quasi instantanément la somme d'argent qui lui a été envoyée par le Client.

La transaction ne peut être complétée que sous réserve pour le Client de renseigner le numéro de téléphone d'un correspondant. Ce numéro sera utilisé uniquement afin de transférer la somme d'argent considérée, conformément aux présentes Conditions Générales. Le Client garantit à Libon qu'il a le droit de renseigner ce numéro de téléphone.

Le Client doit également renseigner ses données de facturation (prénom, nom, adresse e-mail, adresse postale). Le Client doit ensuite accepter les présentes Conditions Générales ainsi que les conditions générales de la société MPS, prestataire de paiement, puis payer le prix indiqué par carte bancaire ou Bancontact. L'ensemble des données à caractère personnel communiquées par le Client dans le cadre de la passation de la commande décrite ci-dessus est collecté et traité par Libon conformément aux termes de la politique de traitement des données personnelles, consultable en permanence sur le Portail à l’adresse suivante : https://www.libon.com/fr/Vie-privee.

En confirmant le transfert, le Client donne mandat irrévocable à Libon de créditer pour son ordre et pour son compte, la somme d'argent renseignée au profit de son correspondant. Conformément aux dispositions de l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable et le Client autorise expressément Libon à débiter sa carte bancaire du montant indiqué. En cas d’impossibilité de débiter la carte bancaire du Client, la transaction ne pourra pas aboutir et le Client devra recommencer le processus d'achat.

Le Transfert d'Argent est mis en œuvre par la société MPS, société par actions simplifiée identifiée sous le numéro 951 325 729 RCS Paris, dont le siège social est sis 4 boulevard Montmartre à Paris (75009), agréée par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) en tant qu'établissement de paiement sous le numéro CIB 17738, Libon agissant en qualité d'agent de prestataire de services de paiement enregistré auprès de l'ACPR. Dans le cadre du Transfert d'Argent, Libon agit en tant qu'agent accrédité de la société MPS.

Le Client dispose de la faculté de demander un remboursement des sommes versées via la fonction Transfert d'Argent auprès de Libon tant que la vérification de son identité́ n’aura pas été réalisée ou auprès de la société MPS tant que les fonds n’auront pas été retirés par le destinataire de l’opération, conformément aux conditions générales de la société MPS.

4.2.4 Transfert de Gigas

Afin de pouvoir transférer des gigas de données, le Client doit ouvrir l'Application et sélectionner le service "Libon Transfer". Après avoir choisi un numéro de téléphone dans sa liste de contacts ou bien renseigné un nouveau numéro dont il se sera assuré qu'il ne contient aucune erreur, le Client doit choisir le volume de données à envoyer parmi les différents volumes proposés. Ces volumes, exprimés en giga-octets (Go), peuvent être modifiés sans préavis et sans droit à indemnité. Le bénéficiaire, identifié automatiquement auprès de son opérateur téléphonique sous réserve que le numéro soit correct, reçoit quasi instantanément le volume de données qui lui a été envoyé par le Client.

La transaction ne peut être complétée que sous réserve pour le Client de renseigner le numéro de téléphone d'un correspondant. Ce numéro sera utilisé par Libon uniquement afin de transférer le volume de données, conformément aux présentes Conditions Générales. Le Client garantit à Libon qu'il a le droit de renseigner ce numéro de téléphone.

En confirmant l'achat du crédit, le Client donne mandat irrévocable à Libon de créditer pour son ordre et pour son compte, l'enveloppe de données de son correspondant. Conformément aux dispositions de l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable et le Client autorise expressément Libon à débiter sa carte bancaire du montant indiqué. En cas d’impossibilité de débiter la carte bancaire du Client, la transaction ne pourra pas aboutir et le Client devra recommencer le processus d'achat.

Le Transfert de Gigas ne peut être utilisé qu'aux fins d'attribution d'un volume de données auprès d'un opérateur téléphonique partenaire de Libon. Le volume transféré est crédité automatiquement auprès de l'opérateur téléphonique du correspondant. La valeur du crédit peut varier en fonction des fluctuations du taux de change. Cette valeur ne peut pas faire l'objet d'un remboursement ni d'une contrepartie monétaire. La durée de validité du volume de donné transféré dépend des conditions contractuelles de l'opérateur téléphonique.

Le Client reconnaît que la fourniture du service est exécutée intégralement dès validation de sa commande.

Dans le cadre du Transfert de Gigas, Libon n'agit pas en tant qu'opérateur téléphonique et n'est pas responsable de l'acheminement des télécommunications permises par l'acquisition du volume ainsi transféré. De même, Libon n'est pas responsable des débits de télécommunications ni de la durée de validité des volumes de données créditées.

L'utilisation du volume transféré est soumise aux conditions générales de l'opérateur téléphonique concerné.

CONFORMEMENT A L’ARTICLE L221-28 13° DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE DROIT DE RETRACTATION EST EXCLU S'AGISSANT DU TRANSFERT DE GIGAS, DES LORS QUE LE CONTRAT DE FOURNITURE DU SERVICE EST PLEINEMENT EXECUTE AVANT LA FIN DU DELAI DE RETRACTATION. LE CLIENT DÉCLARE AVOIR CONSCIENCE QUE LE DROIT DE RÉTRACTATION EST EXCLU.

4.2.5 Paiement de facture d'électricité

Le Client dispose de la faculté de créditer le compte d'un tiers bénéficiant d'un contrat de fourniture d'électricité auprès d'un fournisseur partenaire de Libon. Pour ce faire, le Client doit ouvrir l'Application et sélectionner le service "Paiement d'électricité", renseigner le montant qu'il souhaite créditer, ainsi que le numéro de téléphone de son correspondant, soit dans sa liste de contacts existants, soit un nouveau numéro dont il se sera assuré qu'il ne contient aucune erreur.

Le Service génère un code que le Client doit transmettre à son correspondant, lequel doit ensuite renseigner ce code sur le boîtier mis à sa disposition par son fournisseur d'électricité afin de pouvoir créditer son compte.

Les montants sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).

La transaction ne peut être complétée que sous réserve pour le Client de préalablement renseigner le numéro de téléphone d'un correspondant qui sera ainsi ajouté à ses contacts. Le numéro sera ensuite utilisé afin de transférer le crédit, conformément aux présentes Conditions Générales. Le Client garantit à Libon qu'il a le droit de renseigner ce numéro de téléphone.

Le Client doit également renseigner ses données de facturation (prénom, nom, adresse e-mail, adresse postale). L'Client doit ensuite accepter les présentes Conditions Générales, puis payer le prix indiqué par carte bancaire ou Bancontact. L'ensemble des données à caractère personnel communiquées par le Client dans le cadre de la passation de la commande décrite ci-dessus est collecté et traité par Libon conformément aux termes de la politique de traitement des données personnelles, consultable en permanence sur le Portail à l’adresse suivante : https://www.libon.com/fr/Vie-privee.

En confirmant l'achat du crédit, le Client donne mandat irrévocable à Libon de générer le code permettant ensuite à son correspondant de créditer son compte auprès de son fournisseur d'électricité. Conformément aux dispositions de l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable et le Client autorise expressément Libon à débiter sa carte bancaire du montant indiqué. En cas d’impossibilité de débiter la carte bancaire du Client, la transaction ne pourra pas aboutir et le Client devra recommencer le processus d'achat.

Le Paiement d'électricité ne peut être utilisé qu'aux fins de règlement de tout ou partie d'une facture d'électricité auprès d'un fournisseur d'électricité partenaire de Libon. La valeur du crédit peut varier en fonction des fluctuations du taux de change. Cette valeur ne peut pas faire l'objet d'un remboursement ni d'une contrepartie monétaire.

Le Client reconnaît que la fourniture du service est exécutée intégralement dès validation de sa commande.

Dans le cadre du Paiement d'électricité, Libon n'agit pas en tant qu'opérateur téléphonique et n'est pas responsable de l'acheminement des communications permises par l'acquisition du crédit ainsi transféré. De même, Libon ne définit pas le temps de communication correspondant au crédit transféré.

L'utilisation du crédit transféré est soumise aux conditions générales du fournisseur d'électricité concerné.

CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE DROIT DE RÉTRACTATION EST EXCLU S'AGISSANT DU PAIEMENT D'ÉLECTRICITÉ, DÈS LORS QUE LE CONTRAT DE FOURNITURE DU SERVICE EST PLEINEMENT EXÉCUTÉ AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION. LE CLIENT DÉCLARE AVOIR CONSCIENCE QUE LE DROIT DE RÉTRACTATION EST AINSI EXCLU.

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ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DU CLIENT

Le Client est invité à faire preuve de discernement et de prudence s’agissant des informations auxquelles il accède et/ou qu’il transmet dans le cadre du Service. Le Client s’interdit de tenter d’induire en erreur les tiers en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé de Libon. Le Client s’engage à avertir Libon de toute utilisation non autorisée de son Compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de celui-ci.

Le Client s’engage à utiliser uniquement le Service à des fins légales et en conformité avec la législation applicable et reconnait qu’il est interdit de communiquer ou transmettre tout contenu illégal par l’intermédiaire de ce Service, sous peine d’être exposé à des responsabilités civiles et/ou pénales.

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé et s’interdit de réaliser tout usage inapproprié du Service.

Constituent notamment des cas d’utilisation inappropriée du Service, pouvant donner lieu à suspension puis résiliation du Compte dans les conditions de l’article 7 ci-après :

• l’utilisation des communications à des fins autres que personnelles (notamment aux fins d’en faire commerce) ;

• l'utilisation du Service à des fins malveillantes ou malfaisantes ;

• l'utilisation du Service afin de porter atteinte à Libon ;

• l’utilisation à titre gratuit ou onéreux du Service en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation ;

• l’utilisation ininterrompue du Service par le biais notamment d’une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne ;

• la cession ou la revente, totale ou partielle, des communications ;

• l’envoi en masse de communications de façon automatisée ou non ;

• la diffusion de tout virus ou fichier informatique conçu pour limiter, interrompre ou détruire le réseau du Service et/ou tout terminal ou autre outil de télécommunication ;

• la transmission d’éléments ou de données de quelque nature que ce soit qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, diffamatoire ou qui porterait atteinte à des engagements de confidentialité ;

• la transmission de toute publicité non sollicitée ou non autorisée, et notamment le « spam », ainsi que tout agissement ayant pour conséquence l’encombrement du Service et de son réseau ;

• l’utilisation dans le cadre du Service, d’un contenu, de quelque nature que ce soit (texte, audio, vidéo, etc.), ou autre donnée, programme malveillance qui serait susceptible de contenir des virus, chevaux de Troie, vers destinés à endommager, interférer avec le bon fonctionnement du Service, de l’Application et/ou du Portail.

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ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE LIBON

Libon s’engage à livrer au Client un Produit libre de tous droits de tiers dont les caractéristiques (quantité, durée, destination) sont conformes à la commande du Client. Si Libon manque à son obligation de délivrance conforme, le Client sera en droit de demander l’exécution forcée de la vente ou sa résolution, conformément à l’article 1610 du Code civil.

En qualité de fournisseur de services numériques et conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-12 du Code de la consommation, Libon est également tenue de fournir un service conforme au contrat. Libon répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture du service et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Libon s’engage à mettre en place les moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.

En cas de dysfonctionnement de l’Application et/ou du Service empêchant l’utilisation des Produis achetés, le Client pourra (i) adresser une demande de remboursement à Apple Store ou Google Play selon les conditions prévues à cet effet et/ou (ii) adresser une réclamation à Libon à l’adresse suivante 23 rue d'Anjou 75008 PARIS (France) ou par courrier à support@libon.com ou contacter Libon via Facebook à l’adresse http://www.facebook.com/libon.fr ou via X (ex-Twitter) à l’adresse http://x.com/Libon.

Libon ainsi que les membres de son personnel, respectent le secret des correspondances des Clients. Le secret couvre le contenu de la correspondance et l'identité des correspondants.

6.1. Limites de responsabilité

En sus des limites évoquées au sein des présentes Conditions Générales pour chaque type de Produit concerné, Libon ne garantit en aucune manière que le Service et/ou le Portail et/ou l’Application sont exempts d’erreurs ou adaptés aux besoins du Client.

Pour toutes les étapes d’accès au Portail ou à l’Application, notamment la consultation, l’identification, la passation de commande, le paiement ainsi que tout autre service disponible sur le Portail ou sur l’Application, Libon n’est tenue qu’à obligation de moyen.

Libon ne saurait être tenue pour responsable dans l’hypothèse où les données et/ou les messages d’un Client contiendraient un contenu illicite et/ou portant atteinte aux droits d’un tiers. Libon n'est pas responsable de l'utilisation des crédits téléphoniques ni des volumes de données.

Libon ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l’accès non autorisé par un tiers au Compte d’un Client du fait de la négligence de ce dernier. Le Client convient à ce titre d’avertir immédiatement Libon de tout usage non autorisé de son Compte et de toute faille de sécurité concernant son Compte.

Libon n'est pas responsable du fonctionnement de la fonction Transfert d'Argent, mise en œuvre par la société MPS conformément aux termes de l'article 4.2.3 ci-dessus.

6.2. Limites spécifiques aux appels d’urgence

Les « Appels d’Urgence » désignent les appels émis vers des établissements hospitaliers, services de police, unités de soins médicaux ou d’autres services qui permettent de se connecter à un service d’urgence.

Il est précisé que la fonction VOIP Out de l'Application LIBON ne remplace pas le service de téléphonie mobile auquel le Client doit avoir souscrit auprès d’un Opérateur Mobile.

Pour passer un Appel d’Urgence, le Client sera redirigé vers le service de téléphonie de son Opérateur Mobile. Le Client est invité à fermer l'Application afin de composer directement le numéro d’urgence par l'intermédiaire de l’Opérateur Mobile. L'Application ne permet pas de réaliser un Appel d'Urgence.

La transmission et l’acheminement des Appels d’Urgence n’étant pas effectuée par le Service, Libon ne peut être tenue responsable en cas de non transmission de ces Appels d’Urgence, notamment dans le cas où les Appels d’Urgence ne peuvent être acheminés par l’Opérateur Mobile pour des raisons techniques et/ou de situation géographique du Client.

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ARTICLE 7 – SUSPENSION – RÉSILIATION - RENOUVELLEMENT

7.1 Suspension – Résiliation des Conditions Générales

Libon se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’exécution des présentes Conditions Générales et, partant, le Compte du Client, ou de supprimer les minutes correspondantes du Compte du Client, sans préavis ni indemnité, dans les hypothèses suivantes :

• Le Client (en ce compris son Compte Client et/ou la connexion depuis son Terminal) est à l’origine d’un manquement à ses obligations, notamment celles mentionnées à l’article 5 des présentes ;

• Un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le Service ou des informations stockées sur les Comptes des Clients a pour cause ou origine le Compte du Client ;

• Un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau de Libon nécessaires à la fourniture du Service a pour cause ou origine la connexion avec le matériel informatique utilisé par le Client ;

• Des tiers signalent que le Client (a) ne respecte pas les présentes stipulations et/ou (b) fait un usage du Service de nature à porter préjudice aux tiers et/ou (c) fait un usage du Service qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et, dans tous les cas, après enquête par Libon ;

• Les coordonnées et notamment l’adresse du Client telles que communiquées par celui-ci ne correspondent pas à ses coordonnées effectives.

• En cas d’incident de paiement ou de suspicion de fraude au paiement, notamment lorsque Libon a connaissance ou a sérieuses raisons de penser que le montant correspondant aux minutes commandées par le Client via un mécanisme de paiement n’a pas été effectivement prélevé sur le compte du Client ;

7.2 Désactivation du Compte à l’initiative du client

Le Client peut désactiver son Compte à tout instant en désinstallant l’Application de son terminal mobile et en adressant une demande en ce sens à Libon à l’adresse support@libon.com ou via Facebook à l’adresse http://www.facebook.com/libon.fr ou via X (ex-Twitter) à l’adresse http://x.com/Libon.

7.3 Renouvellement

Les Packs de minutes sont valables pour une durée initiale de 365 (trois cent soixante cinq) jours après leur achat.

Au-delà du délai susmentionné, les Packs de minutes sont renouvelables indéfiniment, sous réserve d’en faire la demande au cours de leur période de validité. Afin de procéder à un tel renouvellement dans le délai imparti, le Client devra contacter l’équipe Libon à l’adresse suivante : 23 rue d'Anjou 75008 PARIS ou par courrier à support@libon.com ou via Facebook à l’adresse http://www.facebook.com/libon ou via X (ex-Twitter) à l’adresse http://x.com/Libon et demander la réactivation de celui-ci.

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ARTICLE 8 –CONVENTION SUR LA PREUVE

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions Générales, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.

Les Parties conviennent que les échanges électroniques échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements. A ce titre, la commande sera enregistrée sur les registres informatiques de Libon, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

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ARTICLE 9 – NON-CESSIBILITÉ

Les présentes Conditions Générales ne sont pas cessibles. De même, le Client ne peut pas céder son Compte à un tiers.

En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation de son Compte, la responsabilité du Client pourra être engagée du fait du contenu ou toutes autres données mis en ligne ou envoyées via son Compte.

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ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES

Soucieuse de la protection des données personnelles qui sont transmises par le Client au travers du Service, que ce soit au moyen de l’Application ou du Portail, Libon a développé une politique de traitement des données personnelles, consultable en permanence sur le Portail à l’adresse suivante : https://www.libon.com/fr/Vie-privee

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ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Droits du client

Le Client est et restepropriétaire des données qu’il envoie via le Service et notamment les donnéesdu Compte.

11.2 Droits de Libon

Libon est et reste propriétaire de son Service, de l’Application, du Portail, des applications logicielles, de sa charte graphique, marques, logos, concepts, technologie, logiciels, bases de données, contenus mis à la disposition des Clients, ceux-ci étant protégés par les droits de propriété intellectuelle de Libon (et notamment le droit d’auteur, le(s) droit(s) des marques et/ou des brevets).

Le Client s’engage à ne pas utiliser ou reproduire les droits de propriété intellectuelle de Libon (et notamment les marques "LIBON", "LIFE IS BETTER ON", le logo rhinocéros ainsi que les logos figurant sur l’Application et/ou sur le Portail) sur n’importe quel produit ou support, pour quelque raison que ce soit. Le Client ne peut déduire de l’utilisation du Service, une quelconque autorisation d’utiliser les droits de propriété intellectuelle de Libon (et notamment les marques "LIBON", "LIFE IS BETTER ON" et/ou le logo rhinocéros) pour quelque raison que ce soit.

Le Client reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur tous les éléments composant le Service qui sont et restent la propriété de Libon. Il s’interdit en outre formellement de les utiliser dans un cadre autre que celui exclusivement prévu aux présentes Conditions Générales.

Toutes les améliorations, mises à jour, produits dérivés, évolutions, qu'elles soient réalisées, créés ou développés par Libon concernant le Service sont et demeureront la propriété de Libon, et le Client reconnait et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, de suggestions, d’idées, de rapports, d'identification des défauts, de dépenses, ou toutes autres contributions faîtes par le Client, ne donne ou accorde aucun droit, titre ou intérêt dans l'un quelconque des éléments ou composants du Service.

11.3 Droit d’usage (licence)

Libon accorde au Client, par les présentes, un droit d’utilisation non-exclusif, non-transférable, révocable, valable pour le monde entier et ne pouvant faire l’objet de sous-licence, du Portail, de l’Application et/ou des composants logiciels du Portail et/ou de l’Application.

Cette autorisation est soumise au respect des présentes Conditions Générales.

L’autorisation n'implique pas le droit pour le Client ni d'accéder à, ni d'utiliser aucun code source du Portail, de l’Application et/ou des composants logiciels du Portail et de l’Application.

Le Client ne doit pas :

1. utiliser, copier, modifier ou distribuer le Portail, l’Application et/ou des composants logiciels du Portail et de l’Application, sauf comme expressément autorisé par les présentes Conditions Générales ;

2. désassembler, décompiler ou traduire le Portail, l’Application et/ou des composants logiciels du Portail ou de l’Application, sauf comme expressément autorisé par les lois ou règlements qui sont applicables ;

3. sous-licencier ou concéder le Portail, l’Application et/ou des composants logiciels de du Portail ou de l’Application.

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ARTICLE 12. LIENS EXTERNES

Le Portail et/ou l’Application peuvent contenir des liens hypertextes redirigeant le Client vers d'autres sites internet et/ou applications.

Libon ne prend aucun engagement concernant tout autre site ou toute autre application auxquels les Clients pourraient avoir accès via le Portail et/ou l'application et n'est en aucune façon responsable du contenu, du fonctionnement, des services proposés ou de l'accès à ces sites et/ou applications.

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ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.

Sauf lorsque cela est prohibé par une loi applicable, les présentes Conditions Générales entre les Clients et Libon sont soumises à la loi française. Tout litige ou réclamation en application des présentes Conditions Générales entre les Clients et Libon, ou tout manquement, résiliation ou invalidité des présentes sera soumis aux tribunaux compétents.

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ARTICLE 14 – CONTACT – RÉCLAMATION – MÉDIATION

Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par courrier électronique à support@libon.com ou dans la rubrique « Nous contacter » de l’Application.

Libon a adhéré au CM2C (Centre de la Médiation de Consommation de Conciliateurs de Justice - www.cm2c.net) et tout Client peut donc saisir un médiateur de cet organisme afin de lui soumettre son problème.

Par ailleurs, le Client peut saisir le médiateur de son choix et dont les coordonnées figurent sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

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Crédits

Ce site est édité par Nocode Factory, dont le siège social est situé au 7 Place du 11 Novembre 1918, 93000 Bobigny, Franc

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ANNEXE 1

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l'attention de ............................................... LIBON, 23 rue d'Anjou 75008 PARIS, support@libon.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Pack(s) de minutes (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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Ce site est édité par Nocode Factory, dont le siège social est situé au 7 Place du 11 Novembre 1918, 93000 Bobigny, France.

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